Wie zijn GEWU en ADEB?

GEWU en ADEB vertegenwoordigen de Belgische educatieve en wetenschappelijke uitgevers die collectief instaan voor wetenschappelijke publicaties in de vorm van artikels, fysieke en digitale boeken, monografieën en databanken. De Belgische wetenschappelijke uitgevers ondersteunen het principe van open access (hierna afgekort als OA) in elke vorm (green/gold), maar niet zonder duidelijke randvoorwaarden.

Uitgevers spelen een vitale rol in het ondersteunen van wetenschap en onderzoek als een gemeenschappelijk goed, maar om dat te kunnen doen moeten zij in staat zijn om te kunnen blijven investeren in hun auteurs, de processen en de systemen om dit mogelijk te maken. De aanzienlijke economische investeringen die uitgevers doen, dienen door verkoop en licentiemodellen te worden terugverdiend. Dit kan niet zonder redelijke embargotermijnen en een beperkte publieke toegang voor onderzoeksdoeleinden. Belgische wetenschappelijke uitgevers spelen mee een vitale rol in het ondersteunen van wetenschap en onderzoek als een gemeenschappelijk goed, maar om dat te kunnen doen moeten zij in staat zijn om te kunnen blijven investeren in hun auteurs, de processen en de systemen om dit mogelijk te maken.

Doelstellingen

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  • Doelstelling #4
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Wat is Open Access?

Op 12 juli 2018 werd door middel van een Programmawet een federale wetgeving m.b.t. ‘Open Access’ aangenomen. België was hierin geen koploper, gelijkaardige wetgeving bestond al in verschillende buitenlandse rechtsstelsels, waaronder al onze buurlanden. Met uitzondering van Nederland, waar vandaag nog licentie-afspraken gelden, werd telkens geopteerd voor het hanteren van embargoperiodes.

Open Access in 12 vragen.

01. QUELS SONT LES AUTEURS QUI PEUVENT AVOIR RECOURS AU DROIT DE PUBLIER UN ARTICLE EN OPEN ACCESS?

L’auteur d'un article scientifique qui constitue le résultant d'une recherche financée pour au moins la moitié par des fonds publics peut se prévaloir de ce droit. Les auteurs scientifiques financés avec des fonds publics acquièrent ainsi un droit opposable, ce qui permet de les distinguer des autres auteurs scientifiques responsables de leur propre financement (souvent des praticiens de professions libérales).

A. 50% de financement public de la production scientifique

La loi belge établit que l’article doit procéder d'une recherche financée au moins pour moitié par des fonds publics. Les travaux préparatoires précisent que l'origine des fonds publics peut être européenne, fédérale ou provenir des communautés / régions ou d'un autre gouvernement local, supranational ou étranger.

Un article scientifique qu'un auteur a écrit séparément des recherches subventionnées n'est donc pas couvert par la loi fédérale. Un auteur ne pourra, alors, publier l'article en OA que s’il y est autorisé par un contrat conclu avec son éditeur.

La question qui se pose est de savoir comment vérifier si des fonds publics sont impliqués dans la publication, en particulier à concurrence de 50%. Lorsque plusieurs chercheurs travaillant ensemble sur un projet et publient ensemble un article, le lien avec la source de financement est généralement clair. Mais lorsqu'un universitaire et des praticiens de professions libérales écrivent un article ensemble, cela devient moins évident. Pour lever le doute, l'éditeur et les auteurs devraient s'accorder sur la source de financement sous-jacente de l’article scientifique.

Les éditeurs pourraient également prévoir contractuellement une obligation de notification préalable en ce qui concerne la source de financement. Bien entendu, cette notification ne priverait en aucun cas l'auteur du droit de publication en OA s'il peut s’en prévaloir, mais cela permettrait à l’éditeur d’être correctement informé.

B. Chercheurs académiques VS praticiens de professions libérales

Il ne peut pas être présupposé que lorsqu'un auteur combine différentes activités professionnelles - y compris un mandat partiellement subventionné -, toutes les productions scientifiques de cette personne doivent automatiquement être considérées comme relevant de son mandat et donc de la législation fédérale en matière d’OA. Le lien entre l’article scientifique et la source de subvention doit être clair.

Lorsqu'un article est rédigé par un chercheur dans le cadre de son mandat universitaire à titre principal, alors l'éditeur peut supposer que la législation en matière de libre accès peut être appliquée (en supposant que l'auteur s’en prévale).

Si, en revanche, un article scientifique est écrit par des praticiens de professions libérales telles qu'un avocat, un consultant en économie, etc., qui effectuent, en outre, un ou plusieurs travaux académiques limités, alors le lien sera moins net.

Les praticiens de professions libérales qui veulent invoquer leur droit de publier un article en OA et pensent être éligibles car la moitié de leurs recherches a été financée par des fonds publics peuvent demander à l'éditeur, lors de la soumission de leurs articles, de respecter les conditions ci-dessus. La législation en matière de libre accès a créé un droit pour les auteurs et non un devoir d'enquête pour les éditeurs.

C. Les coauteurs doivent se mettre d’accord sur l’exercice de leur droit de mise à disposition en OA

Si plusieurs auteurs collaborent pour un article, les règles générales habituelles du droit d'auteur sont d’application. Cela signifie que dans le cas où les différentes contributions des auteurs ne pourront plus être distinguées, ils devront décider ensemble s’ils mettent leur texte à disposition en OA. En revanche, si les contributions de différents auteurs peuvent être distinguées, chaque auteur pourra individuellement décider s'il souhaite ou non publier son texte en OA.

D. Un auteur décédé

Lorsqu'un auteur décède, les règles habituelles en matière de succession  s'appliquent également. Il appartiendra donc au légataire désigné ou aux héritiers de publier le texte en OA ou non.

02. EST-CE QUE LA LOI FÉDÉRALE OBLIGE LES AUTEURS À PUBLIER EN OA?

Non, la loi a créé un droit et non une obligation légale. Cependant, dans la pratique, certaines universités flamandes (au moment de la rédaction, UGent, UHasselt) et des universités francophones imposent déjà à leurs chercheurs de publier leurs textes dans un dépôt institutionnel, car cela compte dans leur évaluation et pour l’octroi de leurs bourses.

 

Les auteurs universitaires affiliés aux institutions universitaires feront, dès lors, généralement prévaloir leur droit de publication en Open Access parce que leur employeur finira, de toute façon, par les y obliger au cours de leurs carrières académiques. Pour un aperçu de la politique, nous vous renvoyons à l’annexe III.

03. QUELLES SONT LES PRODUCTIONS SCIENTIFIQUES QUI TOMBENT SOUS LE CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI OA?

Seuls les articles scientifiques publiés dans une revue sont éligibles. Les travaux préparatoires de la loi précisent que le journal/magazine doit être publié au moins une fois par an. Autant les articles sur support physique que numérique sont soumis à la législation. Les livres ou les contributions ne sont pas admissibles. Les monographies ont été explicitement exclues car le modèle économique diffère de celui des magazines.

04. QUELLE VERSION DU TEXTE PEUT ÊTRE PUBLIÉE EN OA?

La législation fait référence au "manuscrit". L’exposé  des motifs précise qu'il concerne la version post-imprimée, à savoir la version soumise par l'auteur avec les corrections des relecteurs. Cela peut être un papier ou un manuscrit numérique. La version avec la mise en page finale validée par l'éditeur ne peut donc être rendue disponible qu'avec l'accord de l'éditeur.

05. L’AUTEUR DOIT-IL MENTIONNER LA SOURCE LORSQU’IL PUBLIE UN TEXTE EN OA?

La législation fait référence au "manuscrit". L’exposé  des motifs précise qu'il concerne la version post-imprimée, à savoir la version soumise par l'auteur avec les corrections des relecteurs. Cela peut être un papier ou un manuscrit numérique. La version avec la mise en page finale validée par l'éditeur ne peut donc être rendue disponible qu'avec l'accord de l'éditeur.

06. QUELS TERMES D’EMBARGO S'APPLIQUENT?

Pour les sciences humaines et sociales, une période d'embargo de 12 mois s'applique. Une période d'embargo de 6 mois s'applique pour tous les autres types de sciences. Dans le futur, il est également possible que le roi prolonge les périodes d'embargo après avoir consulté les milieux intéressés.

 

La loi établit que le délai commence à courir après la date de la première publication de l'article dans un journal. L’exposé des motifs, à son tour, fait référence à la "première communication au public", ce qui semble comprendre la possibilité pour un article qui n’apparaît, par exemple, que sous forme numérique dans une base de données.

 

Si un article est publié par différents éditeurs, par exemple dans différentes langues, la période d'embargo commence à courir à partir du moment où la première édition est communiquée au public.

07. POUVEZ-VOUS DÉROGER AUX PÉRIODES LÉGALES D’EMBARGO?

Un éditeur et un auteur peuvent s’entendre sur une période d’embargo plus courte que celle imposée par la loi. Toutefois, imposer aux auteurs une période d’embargo plus longue contractuellement n’a aucun sens. Un auteur ne peut pas renoncer à son droit de publier en libre accès. Même si un auteur a cédé ou transféré les droits de son article sans limite de temps, il pourra toujours invoquer son droit de publier le texte en OA.

 

Le droit de l’auteur est dit impératif, de sorte que des dérogations à ce droit par des moyens contractuels ne sont pas possibles. Les travaux préparatoires établissent, également, qu'en raison de son caractère obligatoire, la législation sur le libre accès s'appliquera également aux éditeurs étrangers.

08. LA LOI EST-ELLE APPLICABLE INTERNATIONALLEMENT?

La législation en matière de libre accès peut être invoquée par n'importe quel auteur dès qu'il existe un point de rattachement avec la Belgique, par exemple un emploi dans une université belge, la nationalité belge, une recherche financée par des fonds du gouvernement belge, etc.

09. L'OA A-T-IL UN EFFET RÉTROACTIF?

Oui, la législation sur le libre accès s'applique également aux œuvres créées avant l'entrée en vigueur de la loi et n'appartenant pas au domaine public. Même si des articles scientifiques ont déjà été transférés par contrat ou concédés sous licence à l'éditeur pour des articles scientifiques, un auteur sera toujours en mesure de faire prévaloir son droit et pourra ainsi publier sa production en libre accès.

10. A QUI LE CHERCHEUR PEUT-IL AUTORISER L’ACCÈS À SA PUBLICATION?

La loi établit que l'article peut être mis à disposition gratuitement en accès libre au public. Il est, à cet égard, conseillé de diriger les auteurs scientifiques vers des outils / sites Web connus et fiables qui se rapportent aux domaines dans lesquels ils ont été publiés, afin de permettre au texte de ne pas être mis n’importe comment à disposition sur Internet.

11. QUE POUVEZ-VOUS FAIRE QUAND UN AUTEUR NE RESPECTE PAS LES EMBARGOS?

Dans ce cas, l’auteur commet une rupture de contrat et un éditeur peut donc s’appuyer sur les règles habituelles du droit des contrats.

12. QUEL RAPPORT ENTRETIENT LA LOI FÉDÉRALE OA AVEC LE DÉCRET DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE OA?

À première vue, il s’agit de deux législations distinctes, il n’y a donc pas de problème. Le législateur fédéral a créé un droit dans le chef des auteurs scientifiques. Ce droit est dit impératif et l'auteur ne peut y renoncer sur une base contractuelle.

Cependant, le décret de la Communauté française va encore plus loin et oblige tout auteur scientifique (répondant aux conditions de ce décret) à déposer sa production au sein d'une archive numérique institutionnelle. Les auteurs flamands sont donc également, potentiellement, affectés lorsqu'ils travaillent avec des chercheurs scientifiques francophones de l'autre côté de la frontière linguistique belge.

L’obligation de dépôt ne suppose pas un accès immédiat à l'article en tant que tel. C’est uniquement si l'éditeur n'impose pas d'embargo (maximum 6 mois pour les sciences « dures », techniques, médecine humaine ou vétérinaire et maximum 12 mois pour les sciences humaines et sociales) et que le chercheur lui-même souhaite que l'article déposée dans l’archive soit directement ouvert au reste du monde de la recherche scientifique.

Toutefois, le décret de la Communauté française prévoit une exception: lorsqu'un embargo est appliqué, le chercheur peut néanmoins donner accès à l'article en envoyant une copie de son texte à une personne intéressée sur demande personnalisée. Pour plus d'informations sur ce décret et plus particulièrement sur la deuxième obligation du décret renvoyant à la mise à disposition en accès libre sans barrière légale technique ou financière (distincte de l’obligation de dépôt),  veuillez-vous reporter au vade-mecum de l'ADEB.

 

Dernière mise à jour de la version en langue française du texte du site :
18.01.2021

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