Que sont l’ADEB et le GEWU ?

GEWU et ADEB représentent les éditeurs éducatifs et scientifiques belges qui s’occupent collectivement des publications scientifiques sous forme d’articles, de livres physiques et numériques, de monographies et de bases de données. Les éditeurs scientifiques belges soutiennent le principe de l’Open Access (ci-après ‘OA’) sous toutes ses formes (voie verte / dorée), mais non sans conditions préalables claires.

Les éditeurs jouent, parmi d’autres acteurs, un rôle crucial en soutenant la science et la recherche en tant que bien commun, mais, pour ce faire, ils doivent pouvoir continuer à investir dans leurs auteurs, veiller à leur diffusion et assurer le rayonnement de leurs travaux. Les investissements économiques importants réalisés pour cela par les éditeurs privés doivent être récupérés grâce à des modèles de vente et de licence. Cela n’est possible qu’avec des périodes d’embargo raisonnables.

OBJECTIFS

  1. Communication :

En raison de l’existence de réglementations fédérales et décrétales distinctes mais partiellement imbriquées, le cadre de l’Open Access n’est pas si facile à comprendre. Ce site Internet a pour objectif de fournir des réponses aux questions pouvant se poser lors de l’application concrète de la législation. De cette façon, les auteurs et les éditeurs seront mieux informés dès lors qu’ils concluent des accords liés à des publications scientifiques.

  1. Dialogue :

Les éditeurs d’ouvrages scientifiques belges soutiennent le principe de l’Open Access. L’information scientifique qui a résisté à l’examen par les pairs est cruciale pour le progrès de la recherche et du développement dans notre société. Cependant, il est tout aussi fondamental de reconnaître que les investissements consentis par les éditeurs scientifiques belges privés permettent de conférer aux résultats des fruits de la recherche la visibilité publique qu’elle mérite. En effet, sans leurs investissements, de nombreux résultats de recherche ne parviendraient pas au public, la distinction entre science pertinente et moins pertinente en serait, ainsi, estompée. L’ADEB et le GEWU suivent avec le plus grand intérêt la politique d’Open Access en Belgique mais sont également disposés à dialoguer avec toutes les parties prenantes impliquées.

 

Dernière mise à jour de la version en langue française du texte du site :
18.01.2021

La législation fédérale en matière d’Open Access explicitée.

Au niveau fédéral, le 12 juillet 2018 une loi-programme fut votée et a permis d’introduire un § 2/1 à l’article XI.196 de notre Code de droit économique. La Belgique n’est pas un leader en matière d’OA ; des législations similaires existaient déjà dans les divers systèmes juridiques étrangers, y compris dans tous les pays voisins.

Le législateur belge – à l’instar du législateur français – a donné suite à la recommandation de la Commission européenne du 17 juillet 2012 relative à l’accès aux informations scientifiques et à leur conservation. Pour la première fois, le libre accès aux œuvres scientifiques est  ancré dans la législation belge avec des périodes d’embargo de 6 et 12 mois.

Cette partie est uniquement consacrée à la législation fédérale.

Discussion sur le droit belge en matière de libre accès

01. QUELS SONT LES AUTEURS QUI PEUVENT AVOIR RECOURS À LA MISE À DISPOSITION GRATUITE DE LEURS MANUSCRITS EN LIBRE ACCÈS?

L’auteur d'un article scientifique qui présente le résultat d'une recherche financée au moins pour moitié par des fonds publics peut se prévaloir de ce droit. Les auteurs scientifiques financés par des fonds publics acquièrent ainsi un droit opposable, ce qui permet de les distinguer des autres auteurs scientifiques responsables de leur propre financement (souvent des praticiens de professions libérales).

 

A. 50% de financement public de la production scientifique

 

La loi belge établit que l’article doit être le compte rendu d'une recherche financée au moins pour moitié par des fonds publics. Les travaux préparatoires précisent que l'origine des fonds publics peut être européenne, fédérale ou provenir des communautés / régions ou d'un autre gouvernement local, supranational ou étranger.

Un article scientifique qu'un auteur a écrit séparément des recherches subventionnées n'est donc pas couvert par la loi fédérale. Un auteur ne pourra, alors, mettre son manuscrit gratuitement en libre accès que s’il y est autorisé par un contrat conclu avec son éditeur.

La question qui se pose est de savoir comment vérifier si des fonds publics sont impliqués dans la publication, en particulier à concurrence de 50%. Lorsque plusieurs chercheurs travaillant ensemble sur un projet et publient ensemble un article, le lien avec la source de financement est généralement clair. Mais lorsqu'un universitaire et des praticiens de professions libérales écrivent un article ensemble, cela devient moins évident. Pour lever le doute, l'éditeur et les auteurs devraient s'accorder sur la ou les source(s) de financement sous-jacente(s) de l’article scientifique.

Les éditeurs pourraient également prévoir contractuellement une obligation de notification préalable en ce qui concerne la ou les source(s) de financement. Bien entendu, cette notification ne priverait en aucun cas l'auteur du droit de mettre gratuitement son manuscrit à disposition en libre accès s'il peut s’en prévaloir, mais cela permettrait à l’éditeur d’être correctement informé.

 

B. Chercheurs académiques VS praticiens de professions libérales

 

Il ne peut pas être présupposé que lorsqu'un auteur combine différentes activités professionnelles - y compris un mandat partiellement subventionné -, toutes les productions scientifiques de cette personne doivent automatiquement être considérées comme relevant de son mandat et donc de la législation fédérale en matière d’OA. Le lien entre l’article scientifique et la source de subvention doit être clair.

Lorsqu'un article est rédigé par un chercheur dans le cadre de son mandat universitaire à titre principal, alors la législation en matière de libre accès sera d’application et l’auteur pourra s’en prévaloir.

Si, en revanche, un article scientifique est écrit par des praticiens de professions libérales tels qu'un avocat, un consultant en économie, etc., qui effectuent, en outre, un ou plusieurs travaux académiques limités, alors le lien sera moins net.

Les praticiens de professions libérales qui veulent invoquer leur droit de de mettre le manuscrit de leur article en libre accès et pensent être éligibles car la moitié de leurs recherches a été financée par des fonds publics peuvent demander à l'éditeur, lors de la soumission de leurs articles, d’appliquer les modalités légales. La législation en matière de libre accès a créé un droit pour les auteurs et non un devoir d'enquête pour les éditeurs.

 

C. Les coauteurs doivent se mettre d’accord sur l’exercice de leur droit de mise à disposition en libre accès

 

Si plusieurs auteurs collaborent pour un article, les règles générales habituelles du droit d'auteur sont d’application. Cela signifie que dans le cas où les différentes contributions des auteurs ne pourront plus être distinguées, ils devront décider ensemble s’ils mettent leur texte à disposition en OA. En revanche, si les contributions de différents auteurs peuvent être distinguées, chaque auteur pourra individuellement décider s'il souhaite ou non mettre son manuscrit à disposition en libre accès.

 

D. Un auteur décédé

Lorsqu'un auteur décède, les règles habituelles en matière de succession  s'appliquent également. Il appartiendra donc au légataire désigné ou aux héritiers de publier le texte en OA ou non.

02. EST-CE QUE LA LOI FÉDÉRALE OBLIGE LES AUTEURS À METTRE À DISPOSITION EN LIBRE ACCÈS LEURS MANUSCRITS?

Non, la loi a créé un droit et non une obligation légale. Cependant, dans la pratique, certaines universités flamandes (au moment de la rédaction, UGent, UHasselt) et des universités francophones imposent déjà à leurs chercheurs de mettre à disposition en libre accès leurs manuscrits dans un dépôt institutionnel, notamment à des fins d’archivage et car cela compte dans leur évaluation et pour l’octroi de leurs bourses.

Les auteurs universitaires affiliés aux institutions universitaires feront, dès lors, généralement prévaloir leur droit de mettre le manuscrit de leurs articles en libre accès parce que leur employeur finira, de toute façon, par les y obliger au cours de leur carrière académique. Pour un aperçu de la politique des universités belges, nous vous renvoyons à l’annexe III.

03. QUELLES SONT LES PRODUCTIONS SCIENTIFIQUES QUI TOMBENT SOUS LE CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI OA?

Seuls les articles scientifiques publiés dans une revue sont éligibles. Les travaux préparatoires de la loi précisent que les périodiques et revues doivent être publiés au moins une fois par an. Autant les articles sur support physique que numérique sont soumis à la législation. Tout autre type de publication (dont notamment les livres et les contributions à des ouvrages collectifs, les actes de conférences, slides, etc) n’est pas visé par la législation. Les monographies ont été explicitement exclues car le modèle économique diffère de celui des revues.

04. QUELLE VERSION DU TEXTE PEUT ÊTRE MISE A DISPOSITION EN LIBRE ACCÈS?

La législation fait référence au "manuscrit". L’exposé des motifs précise qu'il concerne la version post-imprimée - à savoir la version soumise par l'auteur avec les corrections des relecteurs. Les éditeurs comprennent que les corrections des relecteurs dont il est question ici sont notamment celles organisées en amont à travers un peer review des universités et autres établissements scientifiques, et ce à l’exclusion du peer review organisé par les éditeurs privés eux-mêmes, par le biais de leurs comités de rédaction désignés à cette fin et dont la charge administrative et financière s’avère souvent élevée.

Cela peut être une version papier ou un manuscrit numérique. La version avec la mise en page finale validée par l'éditeur ne peut donc être rendue disponible qu'avec l'accord de l'éditeur.

5. L’AUTEUR DOIT-IL MENTIONNER LA SOURCE LORSQU’IL MET SON TEXTE A DISPOSITION EN ACCES LIBRE?

Oui, la loi établit clairement que la source de la première édition doit être indiquée.

06. QUELS TERMES D’EMBARGO S'APPLIQUENT?

Pour les sciences humaines et sociales, une période d'embargo de 12 mois s'applique. Une période d'embargo de 6 mois s'applique pour tous les autres types de sciences. Dans le futur, il est également possible qu’un Arrêté Royal prolonge les périodes d'embargo après avoir consulté les milieux intéressés.

La loi établit que le délai commence à courir après la date de la première publication de l'article dans une revue. L’exposé des motifs, à son tour, fait référence à la "première communication au public", ce qui semble comprendre la possibilité pour un article qui n’apparaît, par exemple, que sous forme numérique dans une base de données.

Si un article est publié par différents éditeurs, par exemple dans différentes langues, la période d'embargo commence à courir à partir du moment où la première édition est communiquée au public.

07. POUVEZ-VOUS DÉROGER AUX PÉRIODES LÉGALES D’EMBARGO?

Un éditeur et un auteur peuvent s’entendre sur une période d’embargo plus courte que celle imposée par la loi. Toutefois, imposer aux auteurs une période d’embargo plus longue contractuellement n’a aucun sens. Un auteur ne peut pas renoncer à son droit de mettre à disposition son manuscrit en libre accès. Même si un auteur a cédé ou transféré les droits de son article sans limite de temps, il pourra toujours invoquer son droit de mettre à disposition son manuscrit en libre accès.

Le droit de l’auteur est dit impératif, de sorte que des dérogations à ce droit par des moyens contractuels ne sont pas possibles. Les travaux préparatoires établissent, également, qu'en raison de son caractère obligatoire, la législation sur le libre accès s'appliquera également aux éditeurs étrangers.

08. LA LOI EST-ELLE APPLICABLE INTERNATIONALLEMENT?

La législation en matière de libre accès peut être invoquée par n'importe quel auteur dès qu'il existe un point de rattachement avec la Belgique, par exemple un emploi dans une université belge, la nationalité belge, une recherche financée par des fonds du gouvernement belge, etc.

09. L'ARTICLE DE LOI SUR LE LIBRE ACCES A-T-IL UN EFFET RÉTROACTIF?

Oui, la législation sur le libre accès s'applique également aux œuvres créées avant l'entrée en vigueur de la loi  (15-09-2018) et n'appartenant pas au domaine public. Même si des articles scientifiques ont déjà été transférés par contrat ou concédés sous licence à l'éditeur, un auteur sera toujours en mesure de faire prévaloir son droit et pourra ainsi mettre gratuitement à disposition sa production en libre accès.

10. A QUI LE CHERCHEUR PEUT-IL AUTORISER L’ACCÈS À SA PUBLICATION?

La loi établit que l'article peut être mis à disposition gratuitement en accès libre au public. Il est, à cet égard, conseillé de diriger les auteurs scientifiques vers des outils / sites Web connus et fiables qui se rapportent aux domaines dans lesquels ils ont été publiés, afin de permettre au texte de ne pas être mis n’importe comment à disposition sur Internet (cf. liens utiles des politiques des universités concernant les répertoires institutionnels de ces dernières).

11. QUID DÈS LORS QU’UN AUTEUR NE RESPECTE PAS LES EMBARGOS?

Dans ce cas, l’auteur commet une rupture de contrat et un éditeur peut donc s’appuyer sur les règles habituelles du droit des contrats.

12. QUEL RAPPORT ENTRETIENT LA LOI FÉDÉRALE OA AVEC LE DÉCRET DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE OA?

Il s’agit de deux législations distinctes. Le législateur fédéral a créé un droit dans le chef des auteurs scientifiques. Ce droit est dit impératif et l'auteur ne peut y renoncer sur une base contractuelle.

Le décret de la Communauté française oblige tout auteur scientifique (répondant aux conditions de ce décret) à déposer sa production en libre accès au sein d'une archive numérique institutionnelle. Les auteurs flamands sont donc également, potentiellement, concernés lorsqu'ils travaillent avec des chercheurs scientifiques qui dépendent d’institutions scientifiques/ d’enseignement de la Communauté française.

L’obligation de dépôt du décret de la communauté française ne suppose pas un accès immédiat à l'article en tant que tel. Ce sera uniquement le cas si le chercheur lui-même souhaite que l'article déposé dans l’archive soit directement ouvert au reste du monde de la recherche scientifique et avec l’accord de l’éditeur.

Toutefois, le décret de la Communauté française prévoit une exception: lorsqu'un embargo est appliqué, le chercheur peut néanmoins donner accès à l'article en envoyant une copie de son texte à une personne intéressée sur demande personnalisée.

Pour plus d'informations sur ce décret et plus particulièrement sur la deuxième obligation du décret renvoyant à la mise à disposition en accès libre sans barrière légale technique ou financière (distincte de l’obligation de dépôt),  voir ci-après le vade-mecum interprétatif du décret.

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